Amendement n° 590 · Article 31
Gouvernement · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 323 (Rect)
Dispositif
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre:
«18 »
le nombre :
« 19 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à porter le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos à 19 euros pour mille unités afin d’amorcer la convergence de la fiscalité sur les cigares et cigarillos vers celle applicable aux autres produits du tabac.
En effet, prévoir une part spécifique à 19 € pour mille unités permet d’accroître la charge fiscale sur les cigares et cigarillos, et de réduire de 3,25% l’écart de part spécifique entre ces produits et les cigarettes.