Amendement n° 323 (Rect) · Article 31

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

«

GROUPE DE PRODUITS	TAUX proportionnel (en pourcentage)	PART spécifique (en euros)
Cigarettes	49,7	48,75
Cigares et cigarillos	23	18
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	32	67,50
Autres tabacs à fumer	45	17
Tabacs à priser	50	0
Tabacs à mâcher	35	0

 ».

Il s’agit de la mise en œuvre de l’amendement précédent qui vise à lutter contre l’impact de l’explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l’évolution des recettes de l’État.

Cet amendement ne vise donc pas à modifier l’équilibre des droits d’accise actuel, puisque les montants de part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l’article 575 A du Code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014.