Amendement n° 256 · Article 31

La dernière phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports est complétée par les mots : « mais ne s’applique pas aux étrangers en situation irrégulière ».

Les dispositions de l’article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 – désormais codifiées à l’article L. 1113‑1 du code des transports – ont introduit dans la loi le principe d’une tarification sociale des transports pour les personnes à très faible niveau de revenus.

Or il apparaît que ce principe a depuis lors été largement dévoyé par certaines autorités organisatrices des transports qui affirment s’appuyer sur cette disposition pour octroyer une réduction des tarifs des transports aux personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME), c’est-à-dire pour des personnes présentes irrégulièrement sur notre territoire.

On aboutit ainsi à ce paradoxe pour le moins choquant que des personnes ne respectant pas la loi de la République bénéficient d’un avantage social qui n’a aucun caractère sanitaire ni humanitaire, comme c’est le cas de l’aide médicale d’État.

C’est en particulier le cas dans la région Ile-de-France où les étrangers en situation irrégulière bénéficient de 75 % de réduction pour eux-mêmes et pour leur famille dans les transports du réseau francilien.

L’exécutif du conseil régional d’Ile-de-France justifie cette réduction en indiquant qu’elle s’applique sous des conditions de revenus identiques à celles des autres tarifications sociales. Mais comment peut-on contrôler réellement le niveau de revenus d’une personne qui est par définition en situation irrégulière ? En tout état de cause, cette réduction tarifaire est supérieure à celle dont bénéficient les salariés ou les étudiants, y compris étrangers, en situation régulière.

Compte tenu de tous ces éléments, cette réduction apparaît comme une prime à l’illégalité.

Après avoir longtemps indiqué que le coût de cette mesure ne dépassait pas les 10 millions d’euros par an, le vice-président en charge des transports du conseil régional d’Ile-de-France a finalement reconnu que celui-ci était plutôt d’une quarantaine de millions d’euros par an : 28 millions d’euros pris en charge par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) (l’autorité organisatrice des transports dans la région capitale), correspondant à la part des 50 % inscrits dans la loi, et 14 millions d’euros pris en charge par la région Ile-de-France, correspondant aux 25 % de réduction supplémentaire accordée spécifiquement par le conseil régional pour atteindre les 75 % de réduction.

Un tel montant est en effet plus conforme à la vérité, même s’il est encore sans doute sous-évalué, comme le prouve le refus du STIF, de la RATP, de la SNCF et du gouvernement, chacun interrogés à plusieurs reprises, de donner une information précise à ce sujet.

La réalité arithmétique est en effet assez simple puisque l’on sait que l’Ile-de-France compte 167.000 bénéficiaires de l’AME, que 75 % d’entre eux bénéficient de la réduction sur les tarifs des transports, et que le tarif des transports franciliens oscille entre 67,10 € par mois (pour la zone 1‑2) et 113,20 € (pour la zone 1‑5).

Pour bien prendre la mesure des choses, ce montant de 42 millions d’euros représente plus du tiers des 117 millions d’euros de taxe spéciale d’équipement acquittée chaque année par tous les ménages franciliens pour financer la construction du nouveau réseau de Grand Paris Express.

En d’autres termes, supprimer la réduction de 75 % du tarif des transports pour les étrangers en situation irrégulière permettrait de diviser d’un tiers un impôt payé par tous les locataires franciliens, quelle que soit leur nationalité.

Sur une période de dix ans, ces économies permettraient également de financer la rénovation intégrale d’une ligne de RER (environ 500 millions d’euros).

Pour toutes ces raisons, il convient donc de clarifier le droit et de bien préciser que les étrangers en situation irrégulière sont exclus du champ des réductions sociales prévues par l’article L. 1113‑1 du code des transports.

Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit d’ailleurs totalement dans l’esprit initial du législateur. A aucun moment en effet la question des étrangers en situation irrégulière n’a été évoquée en l’an 2000 lors des débats parlementaires sur les dispositions de la loi SRU relatives aux réductions sociales dans les transports. Cela montre bien qu’à aucun moment le législateur n’a souhaité que cette réduction s’applique à ces populations.

C’est d’ailleurs dans cet esprit, conforme à la loi, que s’applique cette disposition dans de nombreuses collectivités, autorités organisatrices de transports, comme dans la métropole de Nice ou dans la communauté urbaine de Bordeaux.

A l’heure où de fortes contraintes pèsent sur les finances des collectivités, l’adoption de cet amendement permettrait de générer d’importantes économies dans plusieurs collectivités qui ne pourront plus se prévaloir d’une quelconque obligation légale pour assumer une telle dépense.