Amendement n° 254 · Article 31

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2222‑5‑2. – Les propriétés privées ou celles faisant partie du domaine privé d’une personne publique peuvent être grevées, au profit du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure de transport public, d’une servitude destinée à assurer l’implantation et l’aménagement du tunnel de ce projet, permettant son passage en souterrain.

« Cette servitude ne peut être instituée qu’à partir de quinze mètres en-dessous du niveau moyen du sol, apprécié sur une longueur de deux cents mètres sans prendre en compte les points qui, en raison de la configuration des lieux, doivent être regardés comme exceptionnels.

« La servitude est créée par décision motivée du préfet de département, sur proposition du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées.

« Cette décision définit le tracé, le volume et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l’établissement de la servitude. Elle définit également les obligations relatives à la sécurité et à la pérennité de l’ouvrage d’infrastructure souterrain pesant sur les propriétaires, les titulaires de droits réels et les ayants droit concernés. La servitude prend effet dès la notification de la décision du préfet.

« La servitude ouvre droit à une indemnité, au bénéfice des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit concernés, pendant un délai maximal de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la servitude. À défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité à la charge du bénéficiaire de la servitude est fixé par le juge de l’expropriation.

« En l’absence de mise en œuvre du droit à indemnité précité, si l’établissement de la servitude entraîne pour le propriétaire d’un terrain une impossibilité technique d’exercer les droits à construire tels qu’attachés à ce terrain au vu des documents d’urbanisme en vigueur à la date de l’établissement de la servitude, le propriétaire peut requérir l’acquisition de son terrain par le bénéficiaire de la servitude. À défaut d’accord amiable, le prix de vente du terrain est fixé par le juge de l’expropriation.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à offrir la possibilité pour les maîtres d’ouvrages d’infrastructure de mode de transport en souterrain, de créer des servitudes en tréfonds pour la réalisation des tunnels y afférant. La maîtrise des tréfonds à grande profondeur par le procédé de leur acquisition engendre le versement d’une indemnité de l’ordre de quelques centaines d’euros dans une grande majorité des situations, compte tenu de la très faible atteinte au droit de propriété. L’avantage que présente la procédure de servitude d’utilité publique par rapport à l’expropriation réside principalement dans le fait que la servitude produit immédiatement ses effets, permettant la réalisation des travaux de tunnel souterrain, le juge de l’expropriation n’intervenant qu’ensuite pour fixer le cas échéant l’indemnité due au propriétaire. A l’inverse, le procédé de l’expropriation exige l’intervention préalable du juge de l’expropriation avant la prise de possession et même le versement d’une somme d’argent au propriétaire (le procédé d’extrême urgence par prise de possession anticipée étant réservé à des cas ponctuels de difficultés particulières et ne répondant pas complètement à la préoccupation de rapidité de la maitrise du foncier). En outre, les magistrats chargés de l’expropriation ne semblent pas suffisamment nombreux pour répondre à la totalité des demandes dans les délais souvent contraints de réalisation des travaux liés à une infrastructure de mode de transport en souterrain. L’institution d’une servitude permettrait d’étaler leur intervention sur plusieurs années, après l’institution de la servitude.

La proposition d’amendement vise dans ce sens à proposer une modification du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant explicitement ce dispositif et en l’étendant à tous les maitres d’ouvrage.