Amendement n° 152 · Article 31
De William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
|
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
|
Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
|
Cigares et cigarillos |
23 |
19 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
67,50 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
18 |
|
Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l’amendement précédent qui a pour objet de faire figurer dans le code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac. Il tend donc vers une harmonisation des règles fiscales appliquées à cet égard en France avec celles en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne.