Amendement n° 122 · Article 22

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis du même code, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

« IV. – Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A du même code, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à prolonger les exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU jusqu’en 2020. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée, les entreprises implantées en ZFU bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d’une exonération de contribution économique territoriale (CET). Ces exonérations ont coûté respectivement 4M€ et 17 M€ en 2013.

Faute de disposition législative nouvelle, ces exonérations s’éteignent au 31 décembre 2014.

L’amendement propose donc de les proroger jusqu’en 2020 en s’alignant sur le prolongement déjà prévu par le présent article pour l’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.