Amendement n° 117 · ÉTAT B
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Exposé sommaire
Il serait aberrant de supprimer 10 M € au fonctionnement de la justice judiciaire, quand on connait l'engorgement et le piètre état de nos juridictions .
Les économies constatées sur les contributions au CAS Pensions auraient du être redéployées afin de pallier l’extrême dénuement de la justice judiciaire .