Amendement n° 14 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

L’article 1^er demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Or, il convient de préciser que la Direction Générale de la santé a saisi, le 12 juillet 2012, le Haut Conseil de la Santé Publique afin qu'il actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques, les diagnostics et les orientations de traitement de cette affection, ainsi que les axes de recherche éventuels.

Les conclusions de ces travaux très poussés ont été rendues publiques sur le site Internet du Haut Conseil le 4 décembre 2014.

Ainsi, les éléments demandés sont d’ores et déjà connus et accessibles au public :

• l’estimation de l’incidence de la maladie de Lyme en France est d’ores et déjà réalisée par l’InVS dans le cadre de ses missions à travers un réseau de médecins sentinelles, et accessible sur le site internet  de l’InVS.
  • le bilan des capacités de consultations et d’accueils hospitaliers n’apparait pas fondé pour cette maladie infectieuse, sans méconnaitre les complications possibles de stades secondaires ou tertiaires. Les capacités d’accueil actuelles en consultation de maladies infectieuses, ainsi que les modalités de prise en charge apparaissent satisfaisantes.
  • la Direction Générale de la Santé dispose, depuis 2013, d’une expertise du CNEV sur la progression géographique des tiques, accessible sur les sites du CNEV et du ministère de la santé, qui sera prise en compte dans l’information apportée aux populations.
  • les modalités de transmission par voie sanguine ou sexuelle relèvent d’une expertise complémentaire du Haut Conseil de la Santé Publique et de la recherche et ne constituent pas des dispositions d’ordre législatif.
  • Enfin, l’expertise Haut Conseil de la Santé Publique a précisément été sollicitée et réalisée pour faire état dess modalités de dépistage et de traitement de la maladie. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.