Amendement n° 936 · Article 12
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 357 (Rect)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
L'amendement n° 357 prévoit deux dispositions :
- d'une part, que les organismes d'assurance complémentaire santé puissent signer, avec les caisses nationales des régimes obligatoires (CNAMTS, RSI, MSA, etc.), une convention avec les assureurs sur la mise en œuvre des recours amiables. Cette disposition peut poser problème dans la mesure où une partie des assurances complémentaires sont gérées par les assureurs.
- d'autre part, qu'en cas d'accident causé à un assuré, ce dernier, l'hôpital, le tiers responsable ou son assureur doivent informer non seulement sa caisse d'assurance maladie mais aussi l'organisme d'assurance complémentaire lorsqu'il y en a un.
Ce sous-amendement propose de ne retenir que la seconde partie de l'amendement n° 357.