Amendement n° 357 (Rect) · Article 12

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454‑1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné, ».

Cet amendement, suggéré par la Mutualité française, vise à permettre les recours des organismes d’assurance maladie complémentaire contre les tiers en cas d’accident.