Amendement n° 810 · Article 65

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« b) Après la première phrase du sixième, devenu septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. » ; ».

Cet article prévoit de renforcer les fraudes aux prestations famille et vieillesse. Pourtant, les dispositifs énoncés ne sont pas dissuasifs.

Dans ce cas il est proposé une nouvelle rédaction dans laquelle l’alinéa 7, abaissant le montant minimal de la pénalité de un dixième à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale, est supprimé. Diminuer la pénalité financière, même pour une fraude de faible gravité, ne va pas dans le sens d’une lutte efficace contre ces « petites fraudes » qui représentaient 90 % de l’ensemble des fraudes recensées en 2013.

Par ailleurs il est proposé de supprimer définitivement le versement de prestations sociales pour toute réitération d’infractions. Il est entendu « réitération d’infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c’est-à-dire toute commission de n’importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d’intégrer la notion de réitération d’infractions quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude. Il est urgent d’agir contre un fléau ne cessant de prendre de l’ampleur (+16.5 % de fraudes recensées en 2013).