Amendement n° 8 · Article 56
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« vingt » .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il faut restituer sa cohérence à cet alinéa.
Il est clairement admis que les retards d’insertion des enfants de harkis séjournant dans des camps de transit a touché des victimes âgées de 16 à 21 ans.
Il faut donc envisager la possibilité pour elles et pour eux de racheter des annuités de cotisations d’assurance vieillesse pour un maximum de cinq années pleines.