Amendement n° 796 · Article 14
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses : les entreprises de BTP seraient contraintes d’acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Cette mesure, qui alourdirait le coût des congés et des charges administratives, interviendrait alors que le secteur du BTP connait une importante baisse de son chiffre d’affaires.