Amendement n° 792 (Rect) · Article 12

Le III de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.

Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.