Amendement n° 7 · Article 56
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« de 75 % au minimum ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une réparation destinée aux enfants de harkis, lorsqu’ils ont connu des retards d’insertion professionnelle du fait de leur séjour dans des camps de transit, et ne peuvent de ce fait bénéficier d’une retraite à taux plein.
Or, toute réparation d’un préjudice doit être quasi intégrale .