Amendement n° 635 · Article 29

I. – Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé sont exonérés de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un soucis de justice sociale et d'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité, cet amendement propose de supprimer la participation forfaitaire et les franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008, dont les revenus ne dépassent pas le seul de pauvreté comme c'est déjà le cas pour les personnes bénéficiant de la CMU-c.