Amendement n° 572 · Article 61
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2014 | Scrutin n° 942 | rejeté | 8 pour, 18 contre, 1 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles »
Exposé sommaire
La politique familiale doit demeurer universelle.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller