Amendement n° 52 · Article 12

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tenait pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) d’étendre la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C- 169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française).

Cette mesure votée en juillet 2012 a été confirmée par la Majorité lors du vote de la loi de finances pour 2014 qui a voté contre les amendements présentés par Claudine Schmid visant à supprimer ces prélèvements.

Après que l’UMP ait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel et ait été déboutée, Claudine Schmid a demandé à la Commission européenne sa conformité.

Les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).