Amendement n° 51 · Article 50
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprimerait toute indemnisation de l’ONIAM pour les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice.
Tous les autres actes seraient qualifiés d’actes de pure convenance ; et l’étude d’impact met en avant certains actes de chirurgie esthétique.
Le gouvernement prend donc comme exemple le type même de cas litigieux . Faut il en effet considérer comme de pure convenance l’exérèse d’un grain de beauté, alors que la biopsie prouve a posteriori l’existence d’une dégénérescence d’un adénome carcinomateux ?
Le cout des litiges risque donc de dépasser la modeste économie de 0,8 M € attendue de cette disposition top imprécise.