Amendement n° 48 · Article 61
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 15/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement justifie cet article en indiquant qu’il permettrait de réaliser des économies en divisant par trois du montant de la prime de naissance à partir du deuxième enfant.
Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les plus pauvres !
La division par 3 de la prime naissance, (qui s’accompagne du report d’un mois du versement de l’allocation de base, mesure qui sera prise par décret) ne va pas toucher les foyers les plus riches puisque ces prestations sont soumises à condition de ressources, mais bien des familles pour qui cet apport est indispensable pour faire face aux dépenses consécutives à l’arrivée d’un nouvel enfant.
Selon Mme la Ministre, les parents n’ont plus besoin d’une aide aussi importante car à partir du second enfant, « ils sont déjà équipés ». Peut-être devrait-elle expliquer cela à une famille qui accueille un 3ème enfant, et doit donc changer de voiture voire de logement ?
Le gouvernement ne fait que poursuivre sa politique de matraquage des familles et marque une fois encore sa volonté de revenir sur le caractère universel de la politique familiale, principe fondateur de notre protection sociale depuis le Conseil National de la Résistance.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Julien Aubert, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Patrice Verchère, Philippe Vitel