Amendement n° 230 · Article 61

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire continue d’être évaluée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service d’aide sociale à l’enfance. L’allocation de rentrée scolaire afférente à l’enfant confié à ce service est versée au dit service.

« Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir le versement de l’allocation à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant. ».

L’automaticité du versement de l’allocation de rentrée scolaire ne se justifie pas s’il n’y a plus aucun lien entre un enfant placé au service de l’Aide Sociale à l’Enfance et sa famille naturelle.

Cet amendement propose donc de prévoir pour l’allocation de rentrée scolaire un dispositif permettant au juge, d’office ou sur saisine du Président du Conseil général, et au vue d’un rapport établi par le service d’Aide Sociale à l’Enfance, de supprimer totalement le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille naturelle lorsque celle-ci ne participe plus à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant et de la confier au service de l’Aide Sociale à l’Enfance qui s’attachera à ce qu’elle serve effectivement à l’enfant au moment de la rentrée scolaire. C’est bien là l’objectif de l’allocation de rentrée scolaire.