Amendement n° 226 · Article 61

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ».

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l’occasion du placement d’un enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance, peut décider de maintenir les allocations familiales à sa famille naturelle.

Cet amendement propose de donner la possibilité au juge de moduler les allocutions familiales maintenues à la famille et de fixer une période d’observation de six mois de façon à ce que celle-ci coïncide avec une audience déjà programmée par le juge ainsi que de permettre le maintien total, partiel ou la suppression des allocations familiales à la famille.

Dans l’intérêt de l’enfant, la décision du juge pourrait utilement être assortie d’une mesure d’aide à la gestion familiale afin de s’assurer de la bonne utilisation des allocations mais aussi afin d’aider la famille à mieux gérer ses ressources et à créer ainsi les conditions du retour de l’enfant dans son foyer.