Amendement n° 161 · Article 29
De Olivier Véran · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.
Exposé sommaire
Les bénéficiaires de l’ACS sont plus susceptibles que d’autres de renoncer aux soins.
Instaurées depuis 2005 et 2008, la participation forfaitaire et les franchises médicales sont inefficaces et d’autant plus injustes pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas le seuil de pauvreté.
Il convient donc d’envisager de les supprimer, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-c.
Cosignataires (36)
Ibrahim Aboubacar, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Martine Pinville, Denys Robiliard, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody