Amendement n° II-843 (Rect) · Article 44

À l’alinéa 61, après le mot :

« redevables »,

insérer les mots :

« ou personnes en charge de la collecte ».

Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour.

Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayant institué la taxe de séjour au réel d’utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon l’exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure, qui devrait permettre d’améliorer la collecte de la taxe, est mise en œuvre par souci d’équité et de transparence fiscale.

Le présent sous-amendement propose donc, par souci d’équité entre les collectivités, d’offrir la même possibilité aux collectivités ayant institué la taxe de séjour au forfait.