Amendement n° II-733 · Article 50

Après le 18° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Politique maritime de la France. ».

La politique maritime est par essence une politique transversale.

Pourtant, la France ne dispose d’aucune vision d’ensemble sur l’effort budgétaire qu’elle consacre à ce secteur – hors politique de défense et de sécurité nationale. Ce constat découle directement de l’organisation même des pouvoirs publics, qui présente dans notre pays une architecture particulièrement sectorisée.

A l’heure actuelle, il reste très difficile, pour les parlementaires et plus encore pour nos concitoyens, de connaître avec précision l’effort du pays en direction de ces politiques publiques. Quel est en effet l’apport financier de la marine nationale au contrôle des pêches, ou celui de la douane à la prévention des pollutions ? Cette question de la lisibilité des crédits engagés en faveur du maritime est cruciale.

Les données relatives aux dépenses liées à la pêche et l’aquaculture, la navigation et les ports maritimes, le milieu marin, la recherche marine, la production d’énergie en mer, les chantiers navals et les industries liées à la mer, la surveillance maritime, le tourisme maritime et côtier, l’emploi dans les secteurs maritimes, le développement des régions côtières et les relations extérieures sont au mieux noyées dans la masse des projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances, au pire inexistantes.

Or, l’affirmation de l’État stratège qui s’est exprimée dès le « défi maritime » du candidat Hollande, et qui s’est traduite tout récemment par la création au sein du ministère de l’Ecologie d’une Délégation à la mer et au littoral, doit trouver son expression dans un document unique annexé au projet de loi de finances, permettant d’avoir une vision intégrée et volontaire de la politique de la mer.

C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 afin d’ajouter un 19^e document de politique transversale, « Politique maritime de la France ».