Amendement n° II-64 · Article 51
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l’indemnité de départ aux commerçants et artisans versée depuis 1972 tend à compenser le caractère désavantageux de leur régime de retraite .
Selon l’exposé des motifs cette aide serait devenue peu vertueuse ; ce qui n’a aucun sens quand on connait la situation matérielle très précaire de nombreux commerçants et artisans qui envisagent de partir à la retraite .