Amendement n° II-590 · Article 42

I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « à l’exception des matériels destinés à la production d’électricité, de chaleur et de biométhane d’issus de la méthanisation agricole, activités définies selon l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à modifier l’article 39 AB du code général des impôts visé à l’article 1518 A du même code qui accorde un abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels, afin que les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le 1^er janvier 2011 en bénéficient aussi.