Amendement n° II-589 · Article 42

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre:

« sept ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à étendre de cinq à sept ans l’exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation de cinq à sept ans.