Amendement n° II-573 · Article 52
Gouvernement · déposé le 05/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-399
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« appliquer »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévalant avant le 1er janvier 2015, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision sur l’application des conditions actuelles de l’APL accession pendant la phase locative des PSLA.