Amendement n° II-399 · Article 52

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le 6° continue de s’appliquer aux titulaires d’un contrat de location-accession pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété. ».

Cette proposition a pour objet de maintenir l’APL « accession » au profit des locataires-accédants pendant la phase « locative » d’une opération financée au moyen d’un prêt social de location-accession (PSLA).

En effet, avant le transfert définitif de propriété, le ménage loue encore son logement, mais en versant une redevance (et non un loyer) à l’opérateur. Il devrait pouvoir continuer à bénéficier de l’aide dans les mêmes termes qu’actuellement.