Amendement n° II-569 (Rect) · Article 44

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;

2° Le II de l’article L. 2333‑67 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par les mots : « et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1^er janvier 2016 ».

Les Régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L’écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue de l’État excède annuellement le Milliard d’euros.

Conscient que cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel (hors périmètre de transport urbain) lors de la loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire. En raison d’un oubli rédactionnel, la rédaction actuelle de l’article L 2333‑64 du CGCT bloque sa mise en application, ce qui a conduit les Régions à suspendre leur délibération dans cette attente.

Le présent amendement vise à corriger le CGCT pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un VT hors périmètre de transport urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Il vise également à instaurer un volet additionnel. Les Régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte (additionnel et interstitiel) étant donné que les TER participent largement à la mobilité urbaine et péri-urbaine (9,4 milliard de voyageurs kilomètres transportés par les TER dans les zones urbaines).

Ce volet additionnel pourra être utilisé à compter du 1^er janvier 2016 pour tenir compte des besoins forts que vont nécessiter les nouvelles régions plus étendues en termes d’aménagement du territoire et de besoins de transport.