Amendement n° II-459 · Article 44

I. – Au troisième alinéa du 9° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331‑76‑1 et R. 372‑21 du code de la construction et de l’habitat ainsi qu’ » ;

II. – Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372‑21 du code de la construction et de l’habitation. ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation. Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la Ligne Budgétaire Unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d’impôt de l’article 244 quater X.

Or, les logements financés à l’aide des Prêts Sociaux Location-Accession (PSLA) et des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne bénéficient pas de subventions de l’État. Par conséquent, l’obligation de subvention publique aurait pour effet de bloquer le financement de ces produits ou de mobiliser les moyens de la LBU sur des logements qui n’en nécessitent pas.