Amendement n° II-341 (Rect) · Article 58

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.

Ce rapport sur l’évolution et le fonctionnement du FPIC permettra d’évaluer précisément les effets de la péréquation pour les collectivités contributrices comme pour les bénéficiaires et de pouvoir, le cas échéant, en corriger les effets.