Amendement n° II-338 · Article 58
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. 1. À compter de 2015, les ressources du fonds national de péréquation sont fixées à 570 millions d’euros. ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif de figer les ressources du FPIC à son niveau de 2014.
En effet, de nombreuses collectivités alertent aujourd’hui sur les difficultés à soutenir budgétairement l’effort qui leur est demandé au titre de la péréquation horizontale. L’introduction et la montée en puissance du critère « revenus par habitant » dans le calcul du FPIC a alourdi considérablement la charge au moment où les dotations baissent de toutes part.
La question de la soutenabilité financière se pose donc.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Christian Kert, Valérie Lacroute, Céleste Lett, Lionnel Luca, François de Mazières, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Michel Terrot, Philippe Vitel, Éric Woerth