Amendement n° II-337 · Article 58

Au quatrième alinéa du 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 75 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 80 % » et « 20 % ».

Cet amendement propose de modifier l’indice synthétique de prélèvement du FPIC, en baissant à 20 % le critère « revenu », ce qui correspond à la situation de 2013, lorsque ce critère de charges avait été mis en œuvre pour le calcul des prélèvements du FPIC.

En effet, de nombreuses collectivités alertent aujourd’hui sur les difficultés à soutenir budgétairement l’effort qui leur est demandé au titre de la péréquation horizontale. L’introduction et la montée en puissance du critère « revenus par habitant » dans le calcul du FPIC a alourdi considérablement la charge au moment où les dotations baissent de toutes part.

La question de la soutenabilité financière se pose donc.