Amendement n° II-105 · Article 47

Supprimer l’alinéa 5.

Cet article entend notamment supprimer l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale relative aux contrats vendanges, soit vider de sa substance tout l’intérêt de ce type de contrat.

Ce contrat est signé chaque année par environ 300 000 personnes. Les contrats-vendanges représentent 64 % des contrats saisonniers dans la viticulture et 37 % assurent une meilleure rémunération que la moyenne des contrats saisonniers, offrant de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour le contractant. C’est un bénéfice pour l’emploi qui permet aux viticulteurs des petites et moyennes exploitations d’augmenter les salaires net et aux salariés et retraités de bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat. Certaines régions telles que le Vaucluse ou l’Alsace sont particulièrement concernées.

Il est stipulé que cette mesure n’aura pas d’effet sur le coût du travail, ce qui signifierai une baisse significative des rémunérations nettes.

Le Gouvernement annonce vouloir lutter contre les fraudes et le travail clandestin. Cette mesure irait dans le sens contraire en favorisant le « moins disant social » : travail au noir, dumping-social avec la concurrence de travailleurs intra-communautaires, suppression de milliers d’emplois locaux.