Amendement n° II-103 · ÉTAT B
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer certains crédits de l’action n°2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s’élèvent à 606.456 millions, en augmentation de 9 millions d’euros par rapport à l’an dernier :
- les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) à 220.8 millions d’euros, accompagné d’une réduction de 17.1 millions d’euros du crédit alloué à l’hébergement d’urgence (HUDA) afin de ne pas augmenter la dotation par rapport au PLF 2014.
- l’allocation temporaire d’attente de 109 931 000 d’euros.
L’asile, tradition de notre pays, et conformément à son caractère exceptionnel, doit être considérablement réduit aux seuls persécutés politiques. Pourtant le nombre de demandeurs d’asile ne cesse d’augmenter. De 2009 à 2013, leur nombre est passé de 47 686 à 65 000, faisant de la France le troisième pays au monde en terme de demandes d’asile. Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, paru au printemps, estime le coût total de la politique d’asile en 2014 à 666 millions d’euros. Ce système dispendieux doit être revu dans son financement. Par conséquent il est urgent de supprimer les politiques d’hébergement obligatoire et de l’aide temporaire d’attente pour cesser de faire du droit d’asile une pompe aspirante de l’immigration clandestine. Les dotations à l’hébergement d’urgence sont conservées ; concernant les centres d’accueil, l’action 15 du programme 104 finance déjà des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH).
La pression des filières clandestines n’a jamais été aussi forte sur la France : pas moins de 201 structures criminelles ont été démantelées en 2013. De plus, le rapport suscité fait état d’un taux de reconduction aux frontières prononcé très faible (17 %). C’est pourquoi la baisse des crédits réservés à l’action 2 devrait permettre une réévaluation de 150 millions d’euros du budget de l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière », actuellement créditée de 73.8 millions d’euros.