Amendement n° I-800 · Article 9

I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2015. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales qui ont déjà largement participé à l’effort de réduction des déficits lors des années précédentes, est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.