Amendement n° I-684 · Article 6

I. – Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les contribuables redevables de l’impôt sur les sociétés défini au I se voient appliquer une majoration :

« 1° Si les femmes, salariées de l’entreprise, perçoivent un salaire inférieur de 5 % à celui des hommes à niveau de poste et de qualification équivalent, l’impôt sur les sociétés défini au I est majoré de 0,2 % ;

« 2° Si les femmes, salariées de l’entreprise, perçoivent un salaire inférieur entre 5 % et 10 % à celui des hommes à niveau de poste et de qualification équivalent, l’impôt sur les sociétés défini au I est majoré de 1 % ;

« 3° Si les femmes, salariées de l’entreprise, perçoivent un salaire inférieur entre 10 % et 15 % à celui des hommes à niveau de poste et de qualification équivalent, l’impôt sur les sociétés défini au I est majoré de 2 % ;

« 4° Si les femmes, salariées de l’entreprise, perçoivent un salaire inférieur entre 15 % et 20 % à celui des hommes à niveau de poste et de qualification équivalent, l’impôt sur les sociétés défini au I est majoré de 3 % ;

« 5° Si les femmes, salariées de l’entreprise, perçoivent un salaire inférieur au-delà de 20 % à celui des hommes à niveau de poste et de qualification équivalent, l’impôt sur les sociétés défini au I est majoré de 4 %. ».

II. – Les conditions d’application du I sont précisées par voie réglementaire.

Cet article vise non seulement à lutter contre l’inégalité salariale entre hommes et femmes mais veut aussi aider au rétablissement des comptes publics de l’État.

Au vu de la réduction des charges des entreprises permise grâce au Crédit impôt compétitivité emploi, il est essentiel que cette faveur les incite également à prendre leurs responsabilités en matière d’égalité salariales. La compétitivité et la croissance qu’induit le crédit d’impôt doit se faire au profit de tous les salariés, hommes et femmes.

Selon les données publiées par le ministère du travail en 2009, les femmes touchent 24 % de moins que les hommes en moyenne pur des tâches ou fonctions similaires. Cet amendement vise inciter les employeurs à respecter les égalités salariales entre les hommes et les femmes. Ce processus ne sera malheureusement pas immédiat. Aussi, apparait-il cohérent de demander aux entreprises qui ne respectent cette égalité, qui cotisent donc moins pour l’assurance vieillesse, de verser une indemnité correspondante à ce manque à gagner au budget général de l’État.