Amendement n° I-683 · Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1^er juillet 2015, un rapport sur l’application de la convention fiscale du 31 août 1994 et de ses avenants entre la France et les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions.

Ce rapport s’attachera notamment aux doubles impositions résultant des divergences d’interprétation de la notion d’imposition entre l’internal revenue service et la direction générale des finances publiques, notamment en matière de revenu locatif (article 6 de la convention) de plus-values immobilières (article 13 de la convention) notamment en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, aux effets de seuils et aux divergences de règles existant en matière de fiscalité des pensions de retraite (article 18 de la convention).

La France a signé le 31 aout 1994 une convention avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions, convention compléter par divers avenants.

Il apparait toutefois, qu’en raison d’une divergence d’appréciation quant à la notion d’imposition, notamment en ce qui concerne la CSG et la CRDS, étendues aux revenus locatifs et plus-values immobilières Français établis hors de France par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 et de divers effets de seuil, certains de nos compatriotes établis aux États-Unis subissent une double imposition.

De même les divergences de règles fiscales existant en matière de pensions de retraites ne permettent pas de donner un effet plein et entier à l’article 18 de la convention du 31 août 1994.

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture d’un rapport au Parlement, en parallèle des groupes de travail sur la fiscalité des expatriés en cours de constitution afin de mieux prendre en compte la situation de nos compatriotes résidant aux États-Unis.