Amendement n° I-666 · Article 5
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Scrutins sur cet amendement
| 16/10/2014 | Scrutin n° 915 | rejeté | 26 pour, 31 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales (dispositif Duflot).
La levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Jean-Louis Bricout, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti