Amendement n° I-392 · Article 6
De Jérôme Chartier (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – L’article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La taxe de 50 % versée par les entreprises sur les salaires supérieurs à 1 M€ par an ne dégage pas un rendement significatif et incite de grands groupes aujourd’hui basés en France à localiser leurs équipes de direction hors de France. Elle entretient de surcroît une image négative très forte à l’égard du territoire français.
Il est proposé de la supprimer dès cette année.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Étienne Blanc, Yves Censi, Jérôme Chartier, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Dominique Tian, Philippe Vitel