Amendement n° I-256 · Article 8

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une aide au mérite complémentaire à une bourse sur critères sociaux, destinée à récompenser l’excellence tout au long des études supérieures, est également susceptible d’être accordée à l’étudiant ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Durant les vacances universitaires été envoyée aux rectrices et recteurs d’académie ainsi qu’aux chancelières et chanceliers des universités, une circulaire (n° 2014‑0010 du 2 juillet 2014) annulant et remplaçant la circulaire n° 2013‑0011 du 18 juillet 2013 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette publication estivale modifie notamment les dispositions applicables aux aides dites « au mérite » à compter de la rentrée 2014.

Ces bourses « au mérite » qui constituaient un complément de ressources financières non négligeable pour les étudiants déjà bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu d’excellents résultats scolaires (mention très bien au bac ou excellence en licence) ne seront désormais réservées qu’aux étudiants en ayant déjà été bénéficiaires l’année précédente. Sont donc dorénavant exclus du dispositif les bacheliers particulièrement méritants de la promotion 2014, alors même qu’ils comptaient légitimement sur cette aide financière – d’un montant de 1 800 euros par an, distribués sur neuf mensualités -, pour mener à bien leurs études supérieures.

Ainsi, dès le mois de septembre, le Gouvernement mette ainsi en danger la réussite, voire les études elles-mêmes, de 8 000 étudiants en les privant brutalement d’une bonne partie de leur budget, les plongeant dans un grand désarroi. L’aide au mérite permettait en effet à nombre de jeunes issus de milieux défavorisés de pouvoir envisager sereinement un parcours universitaire, difficilement réalisable sans elle, comme l’indique l’étude de l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE) publiée le 10 décembre 2013 : « aujourd’hui la moitié des étudiants sont confrontés à des difficultés financières et 77 % des étudiants issus du monde ouvrier ne disposent pas d’assez d’argent pour couvrir leurs besoins vitaux ».

Il paraît anormal que le Gouvernement contraigne ainsi de jeunes Français à compromettre leurs études par l’obligation de trouver des ressources complémentaires.

Aussi, cet amendement vise à revenir sur une décision aussi contreproductive qu’injuste.