Amendement n° I-205 · Article 31

La première phrase du deuxième alinéa du b de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « , sans limite de niveau d’interposition entre la holding concernée et les personnes physiques ou holdings qui en détiennent les actions ».

Cet article du Code général des Impôts permet aux sociétés réalisant moins de 7630000 € de CA de bénéficier d’un taux réduit d’imposition au titre du BIC pour les 38120 premier euros pour autant que 75 % au moins des titres de la société soient détenus par des personnes physiques.

Cet amendement propose d’élargir cette considération en permettant plusieurs niveaux d’interposition entre la holding qui est concernée par ce taux réduit et ses détenteurs. A l’heure actuelle, le lien doit être direct entre ces deux entités, ce qui handicape les managers voulant monter une nouvelle holding destinée à racheter l’ancienne afin de développer et pérenniser leur activité. Une telle mesure permettra aussi de favoriser la transmission de cette activité.