Amendement n° I-204 · Article 31
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
L'article L. 6316-1 du code du travail est complété par les mots :
« , et ce, sans limitation de montant. ».
Exposé sommaire
La Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et à la démocratie sociale réforme profondément le financement de la formation par apprentissage. Parmi ses nouvelles mesures, il est clairement indiqué qu’un CFA n’a pas le droit de signer la Convention de partenariat/Convention d’engagement de taxe, sauf si la région dont dépende le CFA l’autorise.
Cet amendement vise donc à améliorer l’état de l’apprentissage en France, qui chute dramatiquement : -8,14 % en 2013, soit 24204 contrats d’apprentissage en moins.
Il serait donc profondément utile aux CFA de ne pas limiter le montant pouvant être engagé auprès d’eux par les collectivités territoriales.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Yves Censi, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Claude de Ganay, Annie Genevard, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lequiller, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Éric Woerth