Amendement n° 32 · Article 13

Supprimer cet article.

Les indemnités supra-légales sont des indemnités versées en sus des indemnités conventionnelles, dont le montant est fortement variable d’une convention collective à une autre. Il s’agit, au sein d’un PSE, d’apprécier les conditions de mobilisation de ces indemnités dont la finalité peut être d’accompagner les projets professionnels des salariés volontaires au départ. Il convient alors de s’intéresser aux mesures d’accompagnement prévues au plan.

L’instauration, dans la loi dite de sécurisation de l’emploi, d’une procédure de validation ou d’homologation des PSE, permet de renforcer la qualité des mesures d’accompagnement en donnant aux DIRECCTE les moyens d’apprécier plus finement l’équilibre et l’intérêt des mesures d’accompagnement prévues dans le PSE.

L’encadrement des primes supra-légales ne relève en outre pas d’une loi sociale mais bien d’une loi budgétaire dès lors qu’il apporte une modification de l’article 80 duodecies du code général des impôts.