Amendement n° 30 · Article 11

Supprimer cet article.

Le présent article vise à l’élargissement du contrat de chantier aux domaines de l’industrie et des services.

Introduit par la circulaire Boulin de 1975 et traduite dans le droit positif par la loi relative aux procédures de licenciement de 1986, le contrat de chantier est un contrat de travail par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le contrat est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. Seule la fin effective du chantier permet de le rompre (Cass. Soc., 14 mars 1983, n° 80‑42292). Sa singularité réside notamment dans le fait que le licenciement n’est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique mais à celles du licenciement pour motif personnel. L’élargissement de ce dispositif n’est pas nécessaire et ajouterait de la complexité là où il n'y en a pas.