Amendement n° 27 · Article 8

Supprimer cet article.

Dans les suites du rapport du conseil d’État intitulé Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, le rescrit social figure au nombre des mesures du projet de loi d’habilitation de juillet 2014. Mesure de sécurité juridique pour les entreprises et de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers il pourra se décliner sur les obligations relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés comme aux pénalités pour non-respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet prévoit déjà le développement du rescrit (article 3), y compris en matière de droit du travail.