Amendement n° 43 · Article 2
Gouvernement · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 29
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I ter. – Au second alinéa du 4° de l’article 42‑1 de l’ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.