Amendement n° 29 · Article 2

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte , les mots : « et de la contribution prévues » sont remplacés par le mot : « prévue ». ».

Amendement de coordination : conséquences sur l’ordonnance de 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte des modifications apportées à l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale.